Société à responsabilité limitée " Nicolas PEIFFER & Marie KAISER ", Notaires associés à AUBANGE

 

Société à responsabilité limitée " Nicolas PEIFFER & Marie KAISER "

Notaires associés à AUBANGE

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Nicolas PEIFFER & Marie KAISER, notaires associés

Avenue de la Gare 28
6790 Aubange
Tel. (063) 38.83.30
Fax. (063) 38.52.65

SRL
TVA BE 0757685608
RPM Liège division Arlon
Assurances du Notariat sc

 

29 novembre 2021

Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l'usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition peut conduire parfois à des discussions autour du paiement des rénovations et réparations à effectuer dans la maison.

Usufruitier vs nu-propriétaire

Celui qui est « entièrement » propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner, le louer...

Mais il existe des situations où la propriété d'un bien est divisée. Le « nu-propriétaire » d'une maison en a la propriété mais il ne peut pas en profiter. Ce droit de profiter du bien (par exemple en l'habitant ou en le louant et en percevant les revenus locatifs) appartient à l' « usufruitier ». Une telle situation se produit souvent en cas de succession : le partenaire survivant devient alors l'usufruitier et les enfants (ou autres héritiers) deviennent les nus-propriétaires. Mais cela peut aussi se décider sur base volontaire, lors d’un achat scindé par exemple, par lequel les parents achètent l'usufruit de la maison, tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.

Les réparations d'entretien pour l'usufruitier

L'usufruitier (en cas d'héritage : le partenaire survivant) doit effectuer toutes les réparations d'entretien. Il doit réaliser tous les travaux nécessaires pour préserver la valeur du bien. Il s'agit donc de travaux d'entretien qui, s'ils n'étaient pas effectués, entraîneraient une diminution de la valeur du bien. Il est évidemment normal que le bien s’use au fil du temps. L'usufruitier n'a donc pas à payer pour ces travaux.

Quelques exemples de travaux d'entretien qui peuvent revenir à l'usufruitier : la peinture (également des murs extérieurs), les travaux de vernissage et d'émaillage, la réparation des sols, des escaliers, du toit, le nettoyage et la réparation d'une cheminée, l’entretien et la réparation d'un ascenseur, le renouvellement de la moquette, etc.

Les grands travaux pour le nu-propriétaire

Les nus-propriétaires (dans le cas d'un héritage, les enfants par exemple), doivent effectuer les réparations importantes ou « structurelles ». Ces travaux concernent la structure du bien ou ses composantes inhérentes ou doivent « manifestement excéder les fruits », ce qui signifie que le coût doit être disproportionné par rapport aux revenus ou aux bénéfices de l'usufruitier. L'obligation s'applique déjà pendant la période d'usufruit : lorsque le conjoint survivant habite encore le bien, par exemple. Le nu-propriétaire doit à l’avance consulter l'usufruitier, qui doit toutefois tolérer ces travaux. Il ne peut pas demander de compensation pour le désagrément.

La nature exacte de ces travaux dépend de la situation, mais il s'agit, par exemple, du renouvellement des murs communs, de la réparation des menuiseries d'un logement, de l'installation ou du renouvellement du chauffage central ou de l'électricité... Le nu-propriétaire n'est pas tenu d'effectuer certains travaux sur les bâtiments ou les installations : ceux que l'usufruitier a effectués lui-même ou les grosses réparations qui lui reviennent.

Qui paye quoi ?

Cette question peut susciter des discussions dans la pratique. C’est souvent le cas dans les familles recomposées, et d’autant plus, lorsque le beau-parent survivant est relativement jeune. Dans ce cas, les nus-propriétaires - en l'occurrence les enfants du défunt - doivent payer les coûts approximatifs du bien, alors qu'ils ne pourront pas en profiter directement pendant une longue période. En effet, ils ne pourront en profiter qu’au décès de l'usufruitier... et cela peut prendre beaucoup de temps si l'usufruitier est en bonne santé et relativement jeune.

Pour éviter des situations financières déséquilibrées, le nu-propriétaire peut donc demander à l'usufruitier de contribuer proportionnellement aux coûts des travaux structurels. La valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la nue-propriété détermine le montant que chacun doit payer : s'il s'agit d'un usufruitier jeune avec une espérance de vie élevée, le nu-propriétaire ne devra payer qu'une partie limitée des travaux. Si, au contraire, l'usufruitier est plus âgé et a une espérance de vie plus faible, le nu-propriétaire devra supporter une plus grande partie des coûts.

Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire ne s'acquitte pas de son obligation de réparation, l'autre partie dispose de différentes possibilités pour imposer la réparation :

  • elle peut saisir la justice pour faire respecter les réparations. Le juge peut imposer une astreinte.
  • elle peut demander au juge de lui permettre d'effectuer elle-même les travaux nécessaires. Les frais encourus seront alors récupérés auprès de l'autre partie (comme décrit ci-dessus).

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le droit des successions ? N'hésitez pas à consulter notre chapitre en cliquant ici. Vous avez des questions plus spécifiques ? Prenez contact avec une étude notariale. Vous pouvez trouver un notaire dans votre région via notre annuaire

Source: Fednot

24 novembre 2021

Tout ce que vous devez savoir lorsque vous visitez une maison ou un appartement que vous souhaitez acheter en Belgique.

Vous vous apprêtez à visiter un appartement ou une maison ? Découvrez tous nos conseils pour déterminer si ce bien immobilier est fait pour vous ! 

Normes urbanistiques, certificat PEB, servitude, vices,... ne laissez rien au hasard !

Cette infofiche est interactive ! Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à cliquer avec votre souris !

Source: Fednot

22 novembre 2021

une famille en Belgique discute au sujet des droits de successions et du dépôt de la déclaration de succession de leur père décédé.

En cas de décès, les héritiers du défunt doivent déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent la date du décès. Mais est-il possible de devoir déposer une nouvelle déclaration ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Notaire.be vous explique tout dans cet article.

Lorsqu’un proche décède, il faut remplir plusieurs formalités. L’une d’elle est le dépôt d’une déclaration de succession. Cette déclaration doit notamment mentionner le nom des héritiers, tous les biens et avoirs que possédait le défunt,… C’est sur cette base que l’administration fiscale calculera les droits de succession à payer.

Lorsque le décès est survenu en Belgique, vous avez en principe 4 mois pour déposer la déclaration de succession à compter de la date du décès. Tant que ce délai de 4 mois n'est pas expiré, vous pouvez encore apporter des modifications à la déclaration de succession. 

Attention, si le délai de 4 mois n'est pas respecté, il y aura des sanctions. Ne perdez donc pas de vue ce délais !

Qui dit nouveaux événements, dit nouvelle déclaration de succession

Vous avez rempli la déclaration de succession dans les délais, mais arrive ensuite un évènement inattendu ? Il sera sans doute nécessaire de déposer une nouvelle déclaration. En effet, les autorités fiscales devront alors recalculer les droits de succession.

Les règles à appliquer varient en fonction des régions. Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation, il suffit de regarder le lieu où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant son décès.

Quand déposer une nouvelle déclaration ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il y a une obligation de déposer une nouvelle déclaration de succession :

  • le patrimoine du défunt augmente après son décès : par exemple, après la résolution d'un conflit dans lequel une somme d'argent était encore due à la personne décédée ;
  • un testament refait surface nécessitant que les biens du défunt doivent être partagés différemment ;
  • etc.

Vous avez ensuite à nouveau un délai de 4 mois pour déposer la nouvelle déclaration de succession. Cette période commence à courir à partir du nouvel événement.

Attention, si la nouvelle déclaration n'est pas déposée ou si elle n'est pas déposée dans les délais, vous risquez des sanctions. Et ce, même si vous êtes de « bonne foi » et que vous ignoriez que vous deviez déposer une nouvelle déclaration de succession.

Une particularité flamande

En Région flamande, vous pouvez être amené à présenter une nouvelle déclaration de succession si une police d'assurance vie est rachetée ou payée après le décès du (conjoint* du) preneur d'assurance.

* Le décès du conjoint du preneur d’assurance n’est pas pertinent en cas de mariage sous le régime de séparation de biens.

Dans tous les cas, si vous voulez éviter les amendes, n’hésitez pas à demander conseil à une étude notariale. Le notaire examinera si une nouvelle déclaration de succession doit être déposée ou non, et si c’est le cas, par qui. Ce ne sont pas toujours tous les héritiers qui doivent déposer la nouvelle déclaration. Dans la mesure du possible, le notaire veillera à ce que cette nouvelle déclaration de succession soit déposée correctement et dans les délais, pour qu’aucune amende ne doive être payée.

Pour en savoir plus sur la déclaration de succession, vous pouvez télécharger notre brochure en cliquant ici.

Source: Fednot

 
 
COLLABORATEUR(TRICE) NOTARIAL(E) A AUBANGE 22 novembre 2021

Temps plein

Description de la fonction:

  • gestion autonome et traitement complet des dossiers, rédaction des actes dans les matières notariales courantes (droit immobilier, droit familial, successions) et/ou tâches de back-office.

Environnement de travail:

  • Étude rurale, à échelle humaine, équipe de collaborateurs dynamiques et motivés

Profil recherché:

  • sens de responsabilité, travail autonome, ponctuel et organisé
  • bonne connaissance des outils informatiques
  • bonne présentation et contact aisé avec la clientèle
  • expérience professionnelle en milieu notarial est un atout

Nous proposons:

  • Un travail varié et responsable
  • contrat à temps plein à durée indéterminée
  • formation permanente - un salaire et les avantages extralégaux liés au notariat,  suivant expérience,  capacités et  motivation.

Interessé(e)?

Les lettres de motivation et les cv peuvent être adressés par courrier à l’étude:

Notaire Nicolas PEIFFER, 6790 Aubange, Avenue de la Gare, 28, boîte 0.1
ou
par mail à l’adresse nicolas.peiffer@belnot.be

Si vous postulez chez nous, votre CV et votre lettre de motivation, qui contiennent entre autres des données d’identification et des données concernant la fonction et le parcours académique, seront conservés pendant 3 ans pour motifs d’intérêt légitime (par ex. : contacter la personne pour un nouvel emploi). Ces données ne seront pas échangées avec des tiers, sauf pour obligation légale. Vous pouvez toujours exercer tous les droits repris dans le RGPD tels le droit de regard et le droit à l’information, le droit à l’effacement des données, le droit à la limitation du traitement, le droit de rectification, le droit d’opposition et le droit d’introduire une plainte auprès des autorités de contrôle, en contactant info@privanot.be Nous veillons à ce que toutes vos données personnelles soient traitées conformément à la législation sur la protection de la vie privée en vigueur.

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COLLABORATEUR(TRICE) NOTARIAL(E) A AUBANGE

22 novembre 2021

Temps plein

Description de la fonction:

  • gestion autonome et traitement complet des dossiers, rédaction des actes dans les matières notariales courantes (droit immobilier, droit familial, successions) et/ou tâches de back-office.

Environnement de travail:

  • Étude rurale, à échelle humaine, équipe de collaborateurs dynamiques et motivés

Profil recherché:

  • sens de responsabilité, travail autonome, ponctuel et organisé
  • bonne connaissance des outils informatiques
  • bonne présentation et contact aisé avec la clientèle
  • expérience professionnelle en milieu notarial est un atout

Nous proposons:

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